Enfant sans vie ?

Depuis 1993, le code civil français distingue « l’enfant sans vie » de « l’acte d’enfant sans vie ».

Un « enfant sans vie » en droit français est un enfant déclaré à l’état civil mais pour lequel il n’a pas été possible d’obtenir un certificat de naissance.

Si l’absence de certificat de naissance est due à un décès avant la déclaration de naissance : il s’agit d’ « un enfant sans vie ».

Si l’absence de certificat de naissance est due à l’impossibilité d’obtenir un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable il s’agit d’ « un acte d’enfant sans vie ».

Il existe donc plusieurs statuts :

– l’enfant vivant

– l’enfant décédé mais vivant et viable (enfant sans vie)

– l’enfant décédé, non vivant et/ou viable ou enfant décédé et absence de certificat médical de naissance (acte d’enfant sans vie)

– le fœtus mort

Un « enfant sans vie » n’a donc ni filiation, ni personnalité juridique, ni nom de famille car il n’y a pas d’acte de naissance.

Les registres reconstituant notre arbre généalogique de 1874 à 1907 que nous avons consulté ne faisait sans doute pas la distinction entre « sans vie » et « acte d’enfant sans vie ». C’est ce que nous allons creuser au fil de nos recherches. Nous avons repéré sur les registres la mention marginale : « présentation d’un enfant sans vie de sexe…….., puis dans le descriptif : le jour, l’heure et le lieu de l’accouchement ; la désignation des parents (noms/prénoms, âge, profession, domicile) ; la désignation des déclarants, en règle général il s’agit de 2 témoins qui selon leur degré de lettrisme, signaient ou non la déclaration.

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